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16/10/2019

Définitions et champ d’application. 

Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à tous transports effectués par l’entreprise LIEGE AMBULANCE SPRL dont le siège social est établi rue Haute Marexhe 114 R2 à 4040 HERSTAL et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro BE 0673.758.832, ci-après dénommée « le prestataire ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client, ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client » est toutes personnes physiques ou morales qui commandent des services au prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

– DEVIS

Pour donner suite à la demande d’un devis par téléphone, par mail ou par internet, un conseiller remettra au client une première estimation gratuite du délai et du coût de la prestation.

Un devis écrit personnalisé sera établi une fois toutes les informations (mutuelle, médicales, etc…) communiquées et étudiées.

Les prestations demandées débuteront lorsque le devis sera retourné daté, signé pour accord par le client (ou son représentant). Un acompte de 50% du montant total sera également demandé. Le client (ou son représentant) s’engage à prévenir le service le plus rapidement possible de l’annulation du transport par téléphone ou par mail. 
Dans le cas contraire des frais de déplacement (57,50€) pourront être facturés au client. En cas d’annulation du transport alors que le vecteur est sur place, le montant des frais s’élève au nombre de kilomètres parcourus de la base jusqu’au lieu de prise en charge.

– PRESTATION.

Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des demandes.

Les biens qui accompagnent le Client durant le transport voyagent exclusivement aux risques et périls de celui-ci. Tout dommage dont le Client est responsable sera intégralement remboursé par lui-même.

Le service se réserve le droit d’annuler un transport sans que cela ne donne droit à un dédommagement ou une compensation pour le Client.

Le service s’engage à prévenir le Client en cas de retard d’au moins trente (30) minutes sur l’horaire convenu. En cas de manquement ou de retard conséquent, le Client a le droit de réclamer une remise de dix (10) pourcent sur le montant total de la facture, avec un plafond de ving-cinq (25) euros.

– PRIX

Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

– MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en euros à réception et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraînera d’office une majoration forfaitaire de 20% avec un minimum de 60 (soixante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera également dû, sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an à dater du jour de l’échéance de la facture jusqu’à complet paiement.

– CHANGEMENT DANS LA SIGNALÉTIQUE.

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

– DÉPLACEMENT INUTILE – ANNULATION DE TRANSPORT.

Le client (ou son représentant) s’engage à prévenir le service le plus rapidement possible de l’annulation du transport par téléphone ou par mail. Dans le cas contraire des frais de déplacement pourront être facturé au client.

En cas d’annulation du transport alors que le vecteur est sur place, le montant des frais s’élève à nombre de kilomètres parcouru de la base jusqu’au lieu de prise en charge.

– RÉCLAMATION

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.

L’absence de réclamation écrite dans le délai implique l’acceptation de ces conditions générales.

En aucun cas, une réclamation ne donne droit au client de postposer ou annuler le paiement d’un montant dû.

– GARANTIE QUANT AUX SERVICES PRESTÉS

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de service en bon père de famille et selon les règles établies par la Région Wallonne pour les transports médico-sanitaire suivant l’Arrêté du 12 MAI 2005 du Gouvernement wallon portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire.

–               Le point de départ et de retour de l’ambulance pour le calcul du kilométrage est fixé à sa base de départ du service la plus proche du lieu de prise en charge du patient.

 –               Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures ou les dimanches et jours fériés, les tarifs peuvent être augmentés de 20%

Nos bases de départ administratives : 

  • 4040 HERSTAL
  • 4500 VERVIERS
  • 4800 WAREMME

– DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Déclaration de protection de la vie privée de l’entreprise LIEGE AMBULANCE SPRL dont le siège social est établi rue Haute Marexhe 114 R2 à 4040 HERSTAL et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro BE 0673.758.832 agissant en qualité de responsable du traitement.

– Déclaration de protection de la vie privée

En tant qu’entreprise, nous nous efforçons de traiter vos données à caractère personnel de manière légale, correcte et transparente. Par le présent document, nous vous communiquons les données à caractère personnel que nous traitons pour vous et quelles sont les finalités de leur traitement.

– Identification du responsable du traitement

Au sein de notre entreprise, toutes les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux personnes qui, dans le cadre de leurs tâches spécifiques, en ont la responsabilité et dont l’accès à ces données est expressément requis pour l’exercice de ces tâches.

– Identification des données à caractère personnel

Plusieurs données à caractère personnel sont collectées directement. Il s’agit notamment ici des données d’identification classiques telles que le nom, le prénom, des données de contact telles que le numéro de téléphone ou encore la date de naissance, l’adresse e-mail et des données à des fin de facturation.

Le cas échéant, ces données seront transmises directement par l’établissement de documents, leur communication par téléphone ou par voie électronique ou la transmission de cartes de visite. Un consentement exprès sera alors présumé pour l’enregistrement des données à caractère personnel fournies.
Plusieurs données à caractère personnel sont également collectées indirectement. Il peut s’agir ici de données publiques qui sont soumises à une obligation de publication ou de données qui ont été rendues publiques par la personne concernée (cf. publication sur un site web). Ces données à caractère personnel accessibles publiquement peuvent être enregistrées le cas échéant. Une présomption de consentement s’applique en effet, puisqu’elles ont été rendues publiques expressément.
Aucune catégorie particulière de données à caractère personnel n’est enregistrée sans consentement supplémentaire.

– Justification du traitement

Pour pouvoir offrir certaines prestations et une tarification juste et adaptée, l’entreprise a besoin de diverses données à caractère personnel, telles que définies à l’article 3 du présent document.

En fonction de la situation concrète, vos données seront utilisées pour les finalités suivantes :

Lors d’une première prise de contact des données à caractère personnel seront collectées avec les finalités suivantes :

  • Pour pouvoir exécuter correctement la demande de transport et pouvoir garantir les prestations ;
  • Pour satisfaire aux exigences légales ;
  • Dans le cadre de la gestion des risques et du contrôle qualité ;
  • Dans le cadre de la gestion relationnelle et de la gestion des dossiers clients ;

Vos données à caractère personnel sont/ne sont pas utilisées dans le cadre d’une prise de décision automatisée sans intervention humaine.

– Transmission des données à caractère personnel

L’entreprise s’engage à ne pas transmettre vos données à caractère personnel à des tiers sans consentement explicite. Outre les collaborateurs internes expressément compétents, les tiers suivants peuvent également avoir connaissance des données à caractère personnel requises :

  • Secrétariat social (uniquement pour le personnel) ;
  • Bureau comptable ;
  • Consultants fiscaux ;
  • Assurances ;
  • Organisme de récupération de créance ;

Les données d’identification de ces organisations et/ou prestataires sont disponibles sur simple demande par mail à l’adresse suivante : info@liegeambulance.be

– Conservation des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel seront enregistrées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités telles que décrites à l’article 4. Les données à caractère personnel sont en outre conservées au moins pendant les délais légaux obligatoires. Une information plus précise est disponible sur simple demande à l’adresse mail suivante : info@liegeambulance.be

– Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, les droits relatifs aux données à caractère personnel suivants vous sont garantis par l’entreprise. Il sera donné suite gratuitement et dans un délai raisonnable à toute demande d’exercice d’un droit individuel.

  • Droit d’accès – par l’exercice de ce droit, vous pouvez obtenir tant un accès qu’une copie aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant.
  • Droit de correction – par l’exercice de ce droit, vous pouvez toujours demander que des corrections ou compléments soient apportés à vos données à caractère personnel. Leur adaptation suivra sur simple demande.
  • Droit à l’effacement – par l’exercice de ce droit, vous pouvez demander que vos données soient effacées en cas d’irrégularités dans leur traitement.
  • Droit à la limitation du traitement – par l’exercice de ce droit, vous pouvez demander une limitation du traitement lorsque des erreurs apparaissent et qu’une demande de correction est en cours ou si vous estimez qu’une irrégularité est survenue. Cela signifie que vos données à caractère personnel pourront exclusivement être traitées moyennant votre consentement. Cela ne touche pas le simple enregistrement des données à caractère personnel, ni leur traitement éventuel dans le cadre d’une procédure judiciaire, visant à la protection de personnes physiques ou morales ou pour des motifs importants d’intérêt général.
  • Droit à la portabilité – par l’exercice de ce droit, vous pouvez demander que les données que vous avez fournies vous soient restituées ou soient transférées directement à un tiers dans un format accessible. Ce droit peut toutefois éventuellement être limité par l’exercice d’un principe de proportionnalité spécifique.
  • Droit au refus du traitement automatisé des données – par l’exercice de ce droit, vous pouvez déclarer que vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel fassent l’objet de processus et traitements de données totalement automatisés sans intervention humaine.
  • Droit de retrait du consentement – par l’exercice de ce droit, vous pouvez retirer à tout moment un consentement donné précédemment. Il sera alors mis fin à tout traitement.

Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés, vous devez prendre contact avec la personne dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2. Une réclamation peut en outre être déposée auprès de l’autorité de contrôle (Autorité de la Protection des Données) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

L’APD est joignable à l’ adresse suivante :
Autorité de protection des données
Adresse : Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : commission@privacycommission.be
Site web : https://www.privacycommission.be/

– champs d’applications de la charte de confidentialité

SAISIE D’INFORMATIONS GÉNÉRALES

Quand vous naviguez sur nos pages, des informations de caractère général sont automatiquement saisies. Ces informations (protocole du serveur) comprennent le type de navigateur, le système d’exploitation utilisé, le nom du domaine de votre fournisseur Internet et d’autres informations similaires. Ces informations ne permettent en aucun cas de vous identifier. Ces informations sont nécessaires sur le plan technique pour vous fournir correctement les contenus des pages Internet que vous désirez consulter et elles sont générées automatiquement par l’utilisation de l’Internet. Nous évaluons de telles informations anonymes à des fins de statistiques pour optimiser la présence de notre site et la technique qui y affère.

INSCRIPTION SUR NOTRE SITE INTERNET

Lors de votre inscription pour pouvoir utiliser nos prestations personnalisées, quelques données personnelles sont saisies, telles que le nom, l’adresse, les coordonnées et les données de communication comme le numéro de téléphone et l’adresse courriel. Nous les corrigeons ou les supprimons sur votre demande dans la mesure autorisée par la loi relative à la conservation des documents. Pour nous contacter à ce sujet, utilisez les coordonnées indiquées à la fin de cette charte de protection des données.

CRYPTAGE SSL

Afin de sécuriser vos données pendant la transmission, nous utilisons des procédés de cryptage les plus actuels techniquement (par ex. SSL) sous HTTPS.

NEWSLETTER

Si vous vous enregistrez pour recevoir nos newsletters, les données que vous nous communiquez serviront exclusivement à cet effet. Les abonnés pourront aussi être informés par courriel d’évènements pertinents pour le service ou l’inscription (par ex. modifications de l’offre de newsletters ou conditions techniques).

Pour activer votre inscription, il nous faut votre adresse courriel actuelle. Afin de vérifier que l’inscription a bien été faite par le détenteur de cette adresse courriel, nous employons le procédé “Double-opt-in”. Pour cela, nous enregistrons votre commande de newsletters, l’envoi d’un courriel de confirmation et la réception de la réponse. Aucune autre donnée n’est traitée. Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter et ne sont pas transmises à des tiers.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à la sauvegarde de vos données personnelles et à leur utilisation pour l’envoi de la newsletters. Dans chaque newsletter se trouve un lien dédié. En outre, vous pouvez vous désabonner directement sur notre page Internet ou nous communiquer votre demande en nous contactant comme indiqué à la fin de cet avis de confidentialité.

CONTACT

Si vous nous contactez par courriel ou grâce au formulaire de contact, les indications que vous nous transmettez seront sauvegardées pour pouvoir traiter votre demande ou d’éventuelles questions ultérieures.

SUPPRESSION OU BLOCAGE DES DONNÉES

Nous nous conformons au principe de réduction de collecte de données. Nous ne sauvegardons vos données que le temps minimum pour atteindre les objectifs indiqués ou pour respecter les délais de sauvegarde prévus par le législateur. Dès que l’objectif respectif ou bien le terme des délais est atteint, les données respectives sont régulièrement bloquées ou supprimées selon les directives légales.

UTILISATION DE GOOGLE ANALYTICS

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De plus ou en alternative au Browser-Add-On, vous pouvez éviter le pistage par Google Analytics sur nos pages en réglant votre navigateur ainsi: cliquer sur ce lien. Un cookie opt-out est installé sur votre appareil. La saisie par Google Analytics sur ce site Internet et sur ce navigateur est ainsi empêchée à l’avenir aussi longtemps que le cookie reste installé dans votre navigateur.

UTILISATION DE BIBLIOTHÈQUES DE SCRIPTS (GOOGLE WEBFONTS)

Pour pouvoir obtenir un affichage correct et agréable de nos contenus sur tous les écrans de navigateurs, nous utilisons des bibliothèques de scripts sur ce site Internet et des bibliothèques de police de caractère telles que Google Webfonts (https://www.google.com/webfonts/). Google Webfonts sont transmises dans la mémoire cache de votre navigateur pour éviter un chargement répété. Si votre navigateur ne supporte pas les Google Webfonts ou empêche l’accès, les contenus seront affichés avec des polices de caractère standard.
L’appel aux bibliothèques de scripts ou de polices déclenche automatiquement une connexion à l’exploitant de la bibliothèque. En théorie, il est possible – quoiqu’à vrai dire incertain et dans quel but – que des exploitants des bibliothèques respectives puissent collecter des données. Vous trouverez les directives de la charte de confidentialité des données de Google ici :https://www.google.com/policies/privacy/

UTILISATION DE GOOGLE MAPS

Cette page Internet utilise Google Maps API pour afficher des informations géographiques. Par l’utilisation de Google Maps, Google collecte aussi des données sur l’emploi des fonctions des cartes par l’utilisateur, les traite et les exploite. Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées sur le traitement des données par Google en cliquant sur. Vous pouvez modifier dans le formulaire de protection des données vos paramètres de confidentialité personnalisés.

Vous trouverez ici une aide détaillée pour gérer vos propres données dans les offres de produits Google.

YOUTUBE VIDÉOS INTÉGRÉES

Dans certaines de nos pages Internet, nous intégrons des vidéos YouTube. L’exploitant des modules est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. En visitant une page avec un module YouTube, une connexion est créée avec des serveurs de YouTube. YouTube sait alors quelles pages vous visitez. Si vous vous êtes connecté avec votre compte YouTube, YouTube peut associer vos habitudes de navigation à ce compte. Vous pouvez empêcher ce processus en vous déconnectant de votre compte YouTube.

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Vous trouverez d’autres informations sur la protection des données par “YouTube” dans la charte de confidentialité du fournisseur sous : https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

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